ART. 8	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ depersonnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à210 jours.
L’article souhaite étendre lemaintien judiciaire en rétention prévu pour les personnescondamnées pour actes de terrorisme aux personnes « quireprésente[nt] une menace actuelle et d’une particulière gravitépour l’ordre public » en tant que ces personnes ont portéatteinte à d’autres personnes et ont été définitivement condamnéespour ces faits. Il propose d’étendre le dispositif aux personnesfait l’objet d’une décision d’éloignement et dont l’administrationconsidère qu’elles représentent une menace actuelle etparticulièrement grave, lorsque cette menace est constatée par desfaits pénalement constaté et sanctionnés.
Ce dispositif répond à la censuredu Conseil constitutionnel dans sa décisiondu 7 août 2025 du dispositif qui étendaitmassivement le champ des personnes pouvant être soumise à ce régimede rétention. La Conseil a estimé qu’en tant qu’il s’appliquait àdes personnes qui n’auraient pas été condamnées à une interdictiondu territoire, ou pour des personnes condamnées à des crimes oudélits qui ne relèvent pas d’une particulière gravité le dispositifétait manifestement disproportionné et portait atteinte à laliberté individuelle.
D’une part, le dispositif ne répondpas aux éxigences du Conseil constitutionnel, la gravité des faitsn’est pas constatés par le juge judiciaire mais par l’autoritéadministraive.
D’autre part, nonobstant laconstitutionnalité du dispositif nous nous opposons à cetteextension. Si la personne est coupable de faits délictuels oucriminels, c’est dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’elledoit être prise en charge. La sanction pénale doit être le lieu desa sortie des comportements déviants et infractionnels.L’augmentation de la durée de rétention ne sert à rien, elle n’auraque pour conséquence d’engorger les CRA et d’aggraver lesconditions de rétention. Selon, l’OEE, « les données compiléesannée après année par les différentes associations intervenant enCRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre ladurée de rétention et le nombre d’expulsions. Alors même que ladurée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, iln’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourraitjustifier d’allonger davantage l’enfermement des personnesétrangères au seul motif de leur situationadministrative. »
Ce dispositif est particulièrementgrave dans la mesure où il fait de la rétention administrative unerétention de sûreté à destination des étrangers qui ne dit pas sonnom. Nous nous opposons à ces formes de rétentions qui deviennentdes supplétifs de la peine.