ART. 8	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la dernière phrase dudernier alinéa de l’article L. 742‑6 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesmots : « cent quatre-vingts » sont remplacés par lemot : « quatre-vingt-dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale derétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par unmagistrat.
L’extension sans fin de la durée derétention administrative est grave. En l’espèce, les duréesexceptionnelles de rétention concernent les personnes étrangèressoit en raison de leur menace sur l’ordre public, soit en raison deleur soustraction aux mesures d’éloignement ou enfin en raison deleur expulsion en raison de leurs activités terroristes« pénalement constatées ».
Nous considérons que de tellesmesures de rétention sont la porte ouverte à un usage détourné dela rétention administrative pour en faire une véritable peined’emprisonnement pour les étrangers seulement fondée sur le conceptde « dangerosité ». Force est de constater que laprésente proposition de loi cherche à étendre la rétention desétrangers pour tout comportement infractionnel autre que ceuxrelatifs au terrorisme.
Dans ce contexte, nous estimons quec’est à l’administration de mettre les moyens en place d’abord pourrégulariser les étrangers, et enfin que la sortie de prison, si unedécision d’expulsion est prononcée, soit préparée pendant ladétention ou la mesure judiciaire afin de ne pas proroger ladétention par d’autres moyens.
Ainsi, les défauts del’administration dans sa politique migratoire, que nous combattonsfermement, ne doivent pas se reporter sur les personnes étrangèresretenues. La rétention doit être la plus courte possible à l’instarde ce que prévoit l’article L. 741‑3 du CESEDA :« L’administration exerce toute diligence à ceteffet. »