ART. 8 BIS	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre unchamp de rétention particulièrement grave tant en raison desconditions de rétention qu’en raison de sa duréeexceptionnelle.
Le nouvelarticle 8 bis adopté en commission permet àl’autorité administrative de prononcer au terme d’une premièremesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger,notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, surles mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositifest renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangersrelevant du droit commun et jusqu’à 540 jours, soit 18 mois, pourles étrangers condamnés pour des actes terroristes.
Cet article s’inscrit dans lavision des différents gouvernements ces dernières années de fairede l’étranger un « nuisible » qu’il faut extraire del’espace public, et qui est amalgamé à un délinquant. D’une part,le champ d’application est extrêmement large et peut s’appliquer àbeaucoup d’étrangers retenus, que l’on considère comme menaçantspour l’ordre public (en raison de faits de vols, de vente destupéfiants, etc.). D’autre part, les conditions d’atteinte àl’ordre public, ainsi que celles du risque de la soustraction, nesont pas suffisantes pour justifier que l’on retienne, hors toutesanction pénale, un individu 1 an ou 18 mois. Enfin, larétention d’un individu pour une durée aussi longue, alors mêmequ’elle est fondée sur une décision administrative qui ne reposesur aucune enquête précise et concrète, revient au « fait duprince » de décider de l’espace de liberté des individus.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet article.