ART. 8 BIS	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Tombé
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8 BIS
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée de rétentionde droit commun de 360 jours pour les personnes menaçant l’ordrepublic.
Le nouvelarticle 8 bis adopté en commission permet àl’autorité administrative de prononcer au terme d’une premièremesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger,notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, surles mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositifest renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangersrelevant du droit commun et jusqu’à 540 jours, soit 18 mois, pourles étrangers condamnés pour des actes terroristes.
Cet article s’inscrit dans lavision des différents gouvernements ces dernières années de fairede l’étranger un « nuisible » qu’il faut extraire del’espace public, et qui est amalgamé à un délinquant. D’une part,le champ d’application est extrêmement large et peut s’appliquer àbeaucoup d’étrangers retenus, que l’on considère comme menaçantspour l’ordre public (en raison de faits de vols, de vente destupéfiants, etc.). D’autre part, les conditions d’atteinte àl’ordre public, ainsi que celles du risque de la soustraction, nesont pas suffisantes pour justifier que l’on retienne, hors toutesanction pénale, un individu 1 an ou 18 mois. Enfin, larétention d’un individu pour une durée aussi longue, alors mêmequ’elle est fondée sur une décision administrative qui ne reposesur aucune enquête précise et concrète, revient au « fait duprince » de décider de l’espace de liberté des individus.
Il paraît manifeste que la durée de540 jours est disproportionnée. Il revient à l’État de limiter lesdurées de privation de liberté au maximum et de mettre en oeuvreles mesures moins contraignantes pour l’étranger le cas échéant.Enfin, nous considérons que si la personne est coupable de faitsdélictuels ou criminels, c’est dans le cadre d’une procédurejudiciaire qu’elle doit être prise en charge. La sanction pénaledoit être le lieu de sa sortie des comportements déviants etinfractionnels. L’augmentation de la durée de rétention ne sert àrien, elle n’aura que pour conséquence d’engorger les CRA etd’aggraver les conditions de rétention. Selon, l’OEE, « lesdonnées compilées année après année par les différentesassociations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existeaucune corrélation entre la durée de rétention et le nombred’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a étéportée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analysede ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantagel’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leursituation administrative. »
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer ces alinéas.