ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure un nouveau dispositif d’injonctiond’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, aux seules finsaffichées de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Ilpermettrait au représentant de l’État d’imposer à une personne dese soumettre à un examen psychiatrique lorsqu’il existe des «raisons sérieuses de penser » que son comportement constitue unemenace grave pour l’ordre public, en raison notamment de sonadhésion à des thèses faisant l’apologie du terrorisme etd’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux.
En cas de refus de l’intéressé, le préfet pourrait saisir lejuge judiciaire afin d’autoriser une admission provisoire en soinspsychiatriques sans consentement, pour une durée pouvant allerjusqu’à vingt-quatre heures, afin de procéder à l’examen prescrit.Sur la base du certificat médical établi à l’issue de cet examen,le préfet pourrait ensuite décider d’une admission en soinspsychiatriques sans consentement dans les conditions du code de lasanté publique. Le préfet peut ainsi déclencher uneprocédure contraignante « avant le passage à l’acte », sur la based’indices et d’appréciations qui relèvent largement del’anticipation et du soupçon.
Les notions employées : « raisons sérieuses de penser », «susceptible de compromettre », « à raison d’une radicalisation »sont particulièrement floues et ne reposent sur aucun critèreobjectif clairement défini par la loi. Elles ouvrent la voie à uneappréciation subjective de la dangerosité, fondée sur descomportements, des propos ou des fréquentations, et non sur desfaits établis. Un tel cadre fragilise le principe de légalité etexpose à un risque réel d’arbitraire administratif.
Il en résulte une privation de liberté potentielle décidée àl’initiative de l’administration, dans un champ ( des soinspsychiatriques sans consentement ) qui touche à la libertéindividuelle et à la dignité des personnes. Confier au préfet unpouvoir aussi étendu, même sous contrôle juridictionnel, revient àbrouiller la frontière entre logique sanitaire et logiquesécuritaire. La psychiatrie ne peut devenir un outil de gestionpréventive du risque terroriste.
En pratique, ce mécanisme risque par ailleurs de produiredavantage de contentieux et de surcharge administrative qued’efficacité réelle. Il impliquera des saisines accrues desjuridictions, des sollicitations supplémentaires des agencesrégionales de santé, des examens psychiatriques motivés par desimpératifs de sûreté plus que par des besoins thérapeutiques, ainsique des interventions policières pour procéder aux admissionsprovisoires. 
Pour ces raisons, les auteurs estiment que l’article 1er porteune atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, qu’ilrepose sur des critères trop imprécis et qu’il risque d’êtreinefficace au regard de l’objectif poursuivi. Il convient enconséquence de le supprimer.