ART. 4	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 renforce les obligations d’information du préfet enmatière de soins psychiatriques sans consentement. Il prévoitnotamment que le représentant de l’État soit informé quarante-huitheures avant toute sortie non accompagnée, de toute modification dela prise en charge, ainsi que dans les vingt-quatre heures suivantla levée d’une mesure de soins. Il élargit ainsi le champ desinformations transmises à l’autorité administrative.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de surveillance accruedes personnes hospitalisées sans consentement. Il transforme desdécisions médicales, prises sous la responsabilité des équipessoignantes et dans un cadre juridiquement encadré, en objets designalement systématique à l’autorité préfectorale.Cet article porte alors une atteinte disproportionnée ausecret médical. 
En multipliant les obligations de transmission d’informations aupréfet, le texte accroît également la charge administrative pesantsur des établissements déjà en tension, sans démontrer en quoi cessignalements supplémentaires amélioreraient concrètement laprévention des risques.
Les auteurs considèrent que cette extension du rôle du préfetdans le suivi des soins psychiatriques porte atteinte à l’équilibreentre exigence de sécurité et respect des libertés individuelles,et qu’elle contribue à une sécurisation excessive du champsanitaire. Pour ces raisons, ils proposent la suppression del’article