ART. 7	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit d’allonger de manière exceptionnelle ladurée maximale de rétention administrative en centre de rétentionadministrative (CRA) jusqu’à 210 jours, pour certaines personnesétrangères. 210 jours c’est aujourd’hui le temps que passe unepersonne condamnée pour des faits à caractère terroriste.
Or, les données disponibles par de nombreuses étudesmontrent que la rétention administrative repose déjà largement surdes procédures fragiles : en 2023, près de 60 % des personnesplacées en CRA ont finalement été libérées, révélant à la foisl’inefficacité du dispositif et l’ampleur des placements abusifs.Allonger encore la durée de rétention ne ferait qu’aggraver lasurpopulation des centres et les atteintes aux droits fondamentaux,sans bénéfice démontré en matière de sécurité.
Les auteurs s’opposent à cette mesure, qui s’inscrit dans unelogique de rétention de longue durée déjà largement critiquée etdont l’inefficacité est documentée. Depuis quarante ans, la duréemaximale de rétention n’a cessé d’augmenter, passant de 7 jours en1981 à 45 jours en 2011, puis 90 jours en 2019, sans que cesdurcissements successifs n’aient permis d’améliorersignificativement l’exécution des mesures d’éloignement.
Enfin, en droit européen, la rétention administrative constitueune mesure coercitive exceptionnelle, strictement encadrée, qui nepeut être justifiée que par l’existence d’une perspectiveraisonnable d’éloignement à bref délai. Or, l’article 7 subordonnele maintien en rétention à la menace supposée pour l’ordre public,indépendamment de toute perspective réelle d’éloignement,détournant ainsi la rétention de son objet légal. Cette approcheest contraire à la directive « retour » et fragilise gravement lesgaranties contre l’enfermement arbitraire. Par ailleurs, le conseilconstitutionnel a censuré la loi portée par la sénatrice LR enjuillet dernier.  L’institution jugeait en août dernier que cette disposition est contraire à l’article 66 de laConstitution selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu».
En rallongeant le temps de détention, cette proposition empirela situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sontretenus des personnes dans des conditions insalubre etinquiétantes. Dans son rapport de 2022, Dominique Simmonnotparle d’un phénomène de “carcéralisation” des CRA et ces conditionsde vie indignes nourrissent le climat de violence qui règne dansles nombreux centres, une situation accentuée par le fait que lespersonnes retenues passent de plus en plus de temps dans lesCRA.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression del’article 7.