ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 7 à23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif quiconfère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrementétendus en matière d’injonction d’examen psychiatrique.
En l’état, le texte permettrait au préfet d’initier uneprocédure pouvant conduire à une admission provisoire en soinspsychiatriques sans consentement, sur la base d’appréciationslargement anticipatives. Un tel mécanisme, fondé sur des critèresinsuffisamment définis, fait peser un risque d’atteintedisproportionnée à la liberté individuelle.
Il introduit en outre une confusion entre logique sanitaire etlogique sécuritaire, en permettant le déclenchement de mesures desoins à des fins de prévention d’un risque, et non sur la base d’unbesoin médical objectivement établi.
Le présent amendement vise ainsi à en limiter la portée enrenforçant les garanties encadrant le recours à ce dispositif.