ART. 4	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après lemot : 
« transmet », 
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessitématériellement établie le justifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissionsd’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afind’éviter toute généralisation excessive.