ART. 4	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La personne concernée estinformée sans délai de toute transmission d’informations laconcernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à assurer sans délai aux personnesconcernées par ces dispositifs une transparence quant aupartage de leurs informations médicales et toute décision modifiantla forme de prise en charge.