ART. 6	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est discrimination et instaure un double standard :l’accès à un droit d’état civil est restreint de fait selon le lienà l’état civil français et, politiquement, selonl’origine/nationalité 
L’État dispose d’identifiants, de procédures et de fichiers pourrelier l’identité civile aux antécédents. Le risque réel, c’estsurtout d’empêcher des démarches légitimes (filiation, cohérencefamiliale, protection de personnes exposées, etc.) au nom d’unsoupçon général.
Le recours au casier judiciaire dans ce contexte des démarchesd’état civil est disproportionné et injustifié.