ART. 6	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la suppression de l’alinéa 3 de l’article 6 de cette PPL,cet amendement vise à rétablir une égalité devant la loi.Cette PPL cherche à différencier l’accès à l’article 60 du codecivil en fonction des actes de naissances de personnes faisant unedemande de changement de nom.
Cette disposition introduit une distinction injustifiée entreles personnes selon l’origine de leur acte de naissance. Elleimpose des contraintes supplémentaires aux personnes nées àl’étranger, créant une rupture d’égalité devant le servicepublic.
Une telle différence de traitement, sans lien direct avecl’objet de la demande, porte atteinte au principe d’égalité etapparaît par ailleurs comme inconstitutionnel.