ART. 6	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou lorsque le demandeur a été condamné pour l’une desinfractions mentionnées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la double peine imposée parl’alinéa 7 de l’article 6 de cette PPL. Conditionner une démarched’état civil à l’existence de condamnations pénales revient àintroduire une peine complémentaire déguisée. Cette logique estcontraire au principe d’égalité et à l’objectif de réinsertion, enmaintenant une forme de stigmatisation administrative des personnescondamnées.