ART. 7	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’extension des conditions dedétentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà dela durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6. Sicette PPL devait être amenée à passer, elle permettrait une réellecarcéralisation de ces centres de rétentions administrative. En2023, 60 % des personnes placées en rétention ont finalement étélibérées. Si ces centres sont censés retenir des personnes avantleur expulsion, ce chiffre révèle l’ampleur des procédurespolicières abusives d’une part et l’incompétence des autoritésd’autre part.
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacitédes procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droitsfondamentaux. Les statistiques montrent que 90 % des éloignementssont exécutés dans les 15 premiers jours de rétention. Au-delà, larétention perd toute utilité opérationnelle et se transforme en unedétention de fait, sans les garanties du régime pénitentiaire.
Par ailleurs, en rallongeant le temps de détention, cetteproposition de loi empire la situation de surpopulation dans lesCRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditionsinsalubre et inquiétantes.
Ainsi, étendre la prolongation de détention dans les CRA aux 2°et 3° de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est injustifié et inefficace.