ART. 8	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement etqui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulièregravité pour l’ordre public. » 
aux mots : 
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans définir d’infraction précise et en parlant de “particulièregravité pour l’ordre public, cet article est flou et très subjectifdans sa formulation actuelle. Il élargit les cas de recours àla rétention administrative sur la base de critères flous etarbitraires. Il renforce une logique d’enfermement administratifdéjà largement critiquée.
Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration, la CNCDH affirme qu’enutilisant “des infractions mineures comme prétexte pour appliquerdes mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou,désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte auprincipe de proportionnalité et aux garanties de l’Etat de droitcontre l’enfermement arbitraire (...) En amplifiant une logiquerépressive, la loi fait basculer les politiques migratoires versune zone grise où la frontière entre légalité et arbitrairedevient floue”. La rétention administrative est un moyencoercitif, exceptionnel, avec pour objectifl’éloignement de la personne étrangère censée être à risque sousle coup d’une mesure d’éloignement. Cette PPL, et cet article enparticulier permet une carcéralisation des CRA, aux conditionsinsalubres, déjà surpeuplés, selon des conditions définies demanière arbitraire.
Ainsi, cet amendement de repli souhaite limiter aux personnescondamnées pour réclusion criminelle le fait d’e saisir à nouveaumagistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongationdu maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétentionprévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantesapparait dans les quinze derniers jours