ART. 4	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2491)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe mentionnée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
« II. – La chargepour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
« III. – La chargepour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxementionnée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer augage initialement prévu un mécanisme de compensation reposant surla taxe sur les transactions financières (TTF), mentionnée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
Enjeu central : rappeler laquestion des moyens des collectivités.
Le dernier budget a gelé, voireréduit, certains concours de l’État, pourtant :
a) légitimement attendus parles citoyens et leurs collectivités pour financer correctement lesservices publics locaux ;
b) indispensables pouréviter que le financement repose uniquement sur les usagers, alorsqu’il doit également mobiliser le secteur économique privé.
Dans ce contexte, il apparaîtcohérent de mobiliser un levier fiscal portant sur les transactionsfinancières afin de contribuer au financement des politiquespubliques.
Les membres du groupe écologiste etsocial, avec d’autres forces de gauche et parfois du centre, ont delongue date soutenu une hausse de la taxe sur les transactionsfinancières et défendu un renforcement de son contrôle et de sonrecouvrement (voir amendement de Karim Ben Cheikh et du groupe Ecosn° 2372(https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2732)).
Lors de l’adoption de la Loi n°2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,le Gouvernement a finalement consenti à une hausse limitée du tauxde la TTF (+0,1 point), après plusieurs années de refus d’évolutionsur ce levier.
Dans cette continuité, le présentamendement propose de mobiliser cet instrument à travers une taxeadditionnelle, afin d’assurer une compensation cohérente avec lesobjectifs de justice fiscale et de financement des services publicslocaux.