ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2491)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Lam, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre V du titre II dulivre Ier de la deuxième partie du code de la commandepublique est complété par un article L. 2125‑2 ainsirédigé :
« « Art. L. 2125‑2. – I. – Unaccord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéficede ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par lesdocuments contractuels.
« « II. – Sanspréjudice du I, l’acheteur peut, à titre ponctuel, recourir àun opérateur économique tiers pour satisfaire un besoin relevant duchamp de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit justifiépar un motif objectif et qu’il respecte les principes énoncés àl’article L. 3. Ce recours ne peut avoir pour objet oupour effet de contourner les obligations de publicité et de mise enconcurrence, ou de priver de portée les engagements résultantde l’accord-cadre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de clarifier la portée du principed’exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser lerecours à cette technique par les acheteurs publics.
Si, en l’état actuel du droit, aucune disposition législative neprévoit une telle exclusivité, il n’existe aujourd’hui pas dejurisprudence définitive en la matière. La doctrine administrativesur cette question semble d’ailleurs avoir longtemps pris un senscontraire, comme en témoigne le contenu de la réponse ministériellen° 3543 du 20.02.2018 qui indiquait, alors qu’il n’existe aucunedisposition législative imposant un tel principe, que “dans lesilence de l’accord-cadre, l’acheteur est tenu, par principe, degarantir à son ou ses titulaires l’exclusivité des prestations quien sont l’objet”. 
L’actualisation récente de la fiche technique relative auxaccords-cadres de la direction des affaires juridiques du ministèrede l’économie et des finances en date du 13 mars dernier en faveurde l’absence d’existence d’un tel principe doit d’être soulignée etparaît tout à fait positive. Elle mérite toutefois d’êtreconsolidée dans le droit, afin de lever les incertitudes quientourent cette question, qui sont préjudiciables à la bonnecompréhension de ce que constitue un accord-cadre et de lasouplesse qu’il peut offrir aux acheteurs publics, notamment auxcollectivités territoriales.
Le présent amendement acte donc d’abord clairement,que, dans le silence du contrat, il n’existe pas de principed’exclusivité au bénéfice des titulaires d’un accord-cadre (I).
Il tempère toutefois les conséquences de cette règle de droitafin de préserver l’intérêt et l’équilibre nécessaire àl’attractivité de cette technique d’achat. Il prévoit ainsi qu’untel recours doit être ponctuel et justifié par un motifobjectif. Il rappelle, en outre, que l’acheteur doit respecterles principes fondamentaux de la commande publique énoncés àl’article L. 3 dans ce cadre, et qu’un tel recours ne sauraitavoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations depublicité et de mise en concurrence, ou de priver de portée lesengagements résultant de l’accord-cadre (II).