ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Lam, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la commandepublique est ainsi modifié :
« 1° Aprèsl’article L. 2113‑2, il est inséré unarticle L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2113‑2‑1. – Lescentrales d’achat établies en France déclarent leur activité auprèsdu ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste.
« « Sans préjudice del’article L. 2196‑2, lorsque le montant total annuel deleurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, ellespublient chaque année un rapport annuel d’activité qu’ellesadressent également au ministre chargé de l’économie.
« « Un décret en Conseild’État détermine les conditions et modalités d’application duprésent article. » ;
« 2° Aprèsl’article L. 2313‑2, il est inséré unarticle L. 2313‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2313‑2‑1. – Lesdispositions de l’article L. 2113‑2‑1s’appliquent. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement institueune obligation de déclaration des centrales d’achat auprès duministère de l’économie et leur impose, à partir d’un seuil d’achatfixé par décret, de publier un rapport annuel d’activité.
Il reprend les dispositionsenvisagées en ce sens par les sénateurs Simon Uzenat et DanyWattebled, auteurs d’un récent rapport de commission d’enquête surla commande publique, au sein de leur proposition de loi n°211 visant à mettre la commande publique au service de lasouveraineté économique.
Ces obligations de transparencepermettront de renforcer utilement la lisibilité du paysage descentrales d’achat, face à la multiplication de ces acteurs. Ellescontribueront donc à une meilleure information des acheteurspublics.