ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Lam, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Aprèsl’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, ilest inséré un article L. 2191‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2191‑2‑1. – Lorsquele titulaire du marché public ou son sous-traitant admis aupaiement direct est une petite ou moyenne entreprise, le tauxminimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publicspassés par les acheteurs mentionnés àl’article L. 2191‑1, dont le montant est supérieur à unseuil fixé par voie réglementaire, à l’exception :
« « 1° Des établissementspublics de santé ;
« « 2° Des établissementspublics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnementconstatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernierexercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros ;
« « 3° Des collectivitésterritoriales, de leurs établissements publics et de leursgroupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatéesdans le compte de gestion du budget principal au titre del’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millionsd’euros.
« « L’acheteur ne peutconditionner le versement d’une avance à la constitution d’unegarantie à première demande lorsque le taux de l’avance appliquén’excède pas celui prévu au présent article et que le titulaire estune petite ou moyenne entreprise ou son sous-traitant admis aupaiement direct. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de relever le taux minimal d’avanceque certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30%(contre 10% actuellement) afin de soutenir la trésorerie despetites et moyennes entreprises. Il ne retouche que le tauxapplicable de l’avance puisqu’il maintient à l’identique lesmodalités de calcul actuellement en vigueur des avances enfonction de la durée des marchés et le périmètre des acheteursconcernés par le versement de cette avance de droit.
Resteront ainsi exclus, pour des raisons financières, de cetteobligation : les établissements publics de santé; lesétablissements publics administratifs de l’État dont les charges defonctionnement constatées dans le compte financier au titre del’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millionsd’euros, ainsi que les collectivités territoriales, leursétablissements publics et leurs groupements, dont les dépensesréelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion dubudget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sontinférieures à 60 millions d’euros.
Cet amendement prévoit, enfin, que seules les avancessupérieures au taux applicable aux titulaires qui sont des petitesou moyennes entreprises ou leur sous-traitant admis au paiementdirect peuvent donner lieu à une exigence de garantie à premièredemande.