APRÈS ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Lam, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre IX du livre Ierde la deuxième partie du code de la commande publique est complétépar un chapitre VIII ainsi rédigé :
« ChapitreVIII 
«  Exécution aux frais etrisques du titulaire défaillant
« Art. L. 2198‑1. – I. – Encas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise endemeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques decelui-ci, les prestations non réalisées.
« II. – Lorsquecette défaillance est de nature à compromettre la continuité duservice public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate auxconditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur peut, pardérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence,confier à un tiers l’exécution des prestations strictementnécessaires pour y remédier, pour une durée n’excédant pas cellerequise pour la passation d’un nouveau marché.
« III. – Letitulaire est informé sans délai de l’exécution des prestationsconfiées au tiers et peut en suivre le déroulement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à l’exécution aux frais et risques du titulairedéfaillant ne dispense pas l’acheteur, en l’état actuel du droit,de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrencelorsqu’il passe un nouveau marché pour y remédier.
Cette situation est problématique lorsque les prestations nepeuvent souffrir de retard (continuité des soins,approvisionnement en produits de santé critiques) et que les délaisd’une procédure formalisée sont incompatibles avec l’urgenceopérationnelle.
La mobilisation des dispositions de l’article L.2122-1 du CCP etdu motif d’urgence impérieuse, qui autorise de telles dérogations,ne sont pas toujours évidentes.
Le présent amendement propose d’apporter davantage de souplesseen l’espèce, dans l’intérêt de la continuité du service public,tout en conservant les garde-fous nécessaires.
Le nouvel article envisagé au sein du code de la commandepublique (L. 2198-1) procède aux modifications suivantes: 
- il intègre, au sein de la loi, le principe de l’exécution auxfrais et risques du titulaire ;
- il prévoit la possibilité, pour un acheteur, de déroger, sousdes conditions strictes, aux règles de mise en concurrence et depublicité, lorsqu’il confie à un tiers l’exécution des prestationsstrictement nécessaires pour remédier à la défaillance sontitulaire. Cette défaillance doit en effet être de nature àcompromettre la continuité du service public ou à entraîner uneatteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécutiondu marché. La durée de cette dérogation est également fortementencadrée puisqu’elle ne doit pas excéder celle strictementnécessaire à la passation d’un nouveau marché.
Cette proposition est le fruit des échanges intervenus avec lescentrales d’achat intervenant dans le domaine hospitalier.