ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Lam, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre V du titre II dulivre Ier de la deuxième partie du code de lacommande publique est complété par un article L. 2125‑2ainsi rédigé :
« « Art. L. 2125‑2. – I. – Unaccord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéficede ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par lesdocuments contractuels.
« « II. – Lorsqu’un accord-cadre comprend uneclause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel,recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaireun besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que cerecours soit ponctuel, justifié par un motif objectif, et qu’ilrespecte les principes énoncés à l’article L. 3. Cerecours ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner lesobligations de publicité et de mise en concurrence, ou depriver de portée les engagements résultant del’accord-cadre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de clarifier la portée du principed’exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser lerecours à cette technique par les acheteurs publics.
Si, en l’état actuel du droit, aucune disposition législative neprévoit une telle exclusivité, il n’existe aujourd’hui pas dejurisprudence définitive en la matière. La doctrine administrativesur cette question semble d’ailleurs avoir longtemps pris un senscontraire, comme en témoigne le contenu de la réponse ministériellen° 3543 du 20.02.2018 qui indiquait, alors qu’il n’existe aucunedisposition législative imposant un tel principe, que “dans lesilence de l’accord-cadre, l’acheteur est tenu, par principe, degarantir à son ou ses titulaires l’exclusivité des prestations quien sont l’objet”. 
L’actualisation récente de la fiche technique relative auxaccords-cadres de la direction des affaires juridiques du ministèrede l’économie et des finances en date du 13 mars dernier en faveurde l’absence d’existence d’un tel principe doit d’être soulignée etparaît tout à fait positive. Elle mérite toutefois d’êtreconsolidée dans le droit, afin de lever les incertitudes quientourent cette question, qui sont préjudiciables à la bonnecompréhension de ce que constitue un accord-cadre et de lasouplesse qu’il peut offrir aux acheteurs publics, notamment auxcollectivités territoriales.
Le présent amendement acte donc d’abord clairement,que, dans le silence du contrat, il n’existe pas de principed’exclusivité au bénéfice des titulaires d’un accord-cadre (I).
Il prévoit, ensuite, qu’un acheteur soumis à une claused’exclusivité conserve la faculté de recourir, à titreexceptionnel, à d’autres opérateurs économiques pour satisfaire unbesoin relevant du champ de l’accord-cadre, à condition que cerecours soit ponctuel et justifié (II). Cet amendement rappelle, enoutre, que l’acheteur doit respecter les principes fondamentaux dela commande publique énoncés à l’article L. 3 dans ce cadre,et qu’un tel recours ne saurait avoir pour objet ou pour effetde contourner les obligations de publicité et de mise enconcurrence, ou de priver de portée les engagements résultant del’accord-cadre (II).