APRÈS ART. 3	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2491)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 2113‑2 du code de la commande publique,il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2113‑2‑1. – Toutecentrale d’achat, au sens du présent code, est tenued’offrir des activités d’achat centralisées dont les prixsont compétitifs et conformes aux prix habituellement constatéspour des prestations similaires réalisées au bénéfice d’acheteursqui ne sont pas soumis au présent code selon des modalitésprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à traiter du problème majeur descoûts excessifs supportés par l’État et les collectivitésterritoriales lorsqu’elles passent par certaines centrales d’achat,telles que l’UGAP et qui pèsent lourdement sur les comptespublics. 
La commande publique a représenté400 milliards d’euros en 2023 soit 14 % du PIB dont 170milliards d’euros via des procédures formalisées. Les centralesd’achat représentent une part conséquente de ces achats. A elleseule l’UGAP, la principale d’entre elles, représente 5,9 milliardsd’euros de commandes en 2024. Pour les petites collectivités enparticulier, ces centrales d’achat permettent de pallierl’insuffisance de leurs capacités d’ingénierie. Les plus grandescollectivités peuvent également en bénéficier pour des marchés pluscomplexes, pour lesquels leurs services achats peuvent êtreinsuffisants, ou sur des prestations nécessitant par nature deséchelles de mutualisation plus grandes.
Le rapport de la commissiond’enquête du Sénat sur les coûts et les modalités effectifs de lacommande publique et la mesure de leur effetd’entraînement sur l’économie françaisedu 8 juillet 2025 avait permis de mettre en lumièreles manquements de ces centrales, ainsi que de la plateforme PLACE,quant à l’intégration des enjeux environnementaux, de souverainetéet de soutien au tissu de TPE et de PME. Les centrales n’ayant faitqu’un usage très cosmétiques des outils discriminants mis en oeuvredans les lois dites « Climat et résilience » et« Industrie verte », pour mieux armer les acheteurspublics. Des éléments auxquels la présente proposition de loientend également répondre. 
L’autre versant qui n’est pasadressé par cette proposition de loi est celui des incohérencestarifaires, également mis en lumière par une enquête de OuestFrance à l’automne 2025. Les collectivités locales comme l’État seretrouvant à acheter via ces centrales, des consommables,équipements ou prestations à des prix souvent bien plus élevés quecelui facturé aux particuliers ou aux entreprises et ce, alors mêmeque la masse critique permise par cette mutualisation des achatsdevrait structurellement permettre d’offrir des tarifs trèscompétitifs. 
Alors que les collectivités localesen particulier ont été appelées à un effort d’économiesimportant dans la loi de finances pour 2026, qui pèsera sur laqualité du service public rendu aux habitants, il est insupportablede constater l’ampleur du gaspillage induit par les manquements descentrales d’achat dans l’établissement de leurs offres sur lecritère du prix. Considérant le poids de la commande publique enFrance, une économie ne serait-ce que de 5 % sur ces dépensespour les acheteurs locaux du fait d’un achat public plus efficaceet compétitif aurait couvert la totalité de l’effort d’économiesbudgétaire demandée par le Gouvernement pour 2026. 
Les annonces faites à l’automne parle Gouvernement de mise en oeuvre d’une « alerte prix »en 2026 à l’échelle de l’UGAP sont insuffisantes et symboliques, larecherche du bon usage du denier public doit devenir un fil rougedes missions de ces entités.
Ainsi le présent amendement proposed’inscrire dans le code de la commande publique l’obligation pources centrales d’offrir des prix compétitifs et cohérents avec ceuxpratiqués par les fournisseurs au bénéficie des acheteursparticuliers ou des entreprises. Un décret en préciserait lesmodalités.