ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2491)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« marché »,
insérer les mots :
« pour les marchés dont ladurée est inférieure ou égale à douze mois, et à 30 %d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxescomprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois pour lesmarchés dont la durée est supérieure à douze mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Socialistes et apparentés vise à maintenir les modalités decalcul actuelles de l’avance versée aux TPE-PME titulaires d’unmarché public, selon que la durée du chantier est supérieure ou nonà 12 mois.
En plus de porter à 30 % letaux de l’avance aux TPE-PME titulaires d’un marché public, cetarticle propose de modifier les modalités de calcul du montant del’avance. Ainsi, quelle que soit la durée du marché, le montant del’avance serait désormais calculé sur la base du montant initialtoutes taxes comprises du marché, alors qu’il est actuellementcalculé, pour les marchés de plus de 12 mois, sur une somme égale à12 fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisépar sa durée exprimée en mois.
Indépendamment de la question dutaux, qui pourrait représenter une contrainte de trésorerieimportante pour les petites collectivités réalisant des travaux ouachats conséquents, cette modification conduirait ainsi à renchérirle montant de l’avance versée pour les marchés d’une duréesupérieure à 1 an.
À titre d’exemple, pour unecommune de 3000 habitants qui contracterait un marché public de200 000 euros pour l’extension et la rénovation de sonécole élémentaire, sur une durée de 24 mois, et qui se verraitappliquer le taux d’avance de 30 % défendu par la présenteproposition de loi :
– Avec le calcul actuel et enretenant le taux proposé, le montant d’avance minimal serait de30 000 euros (30 % x ((200 000 x12)/24)) ;
– Avec le calcul proposé auprésent article 2, ce montant d’avance minimal serait de60 000 euros (30 % x 200 000), soit un montant2 fois supérieur.
Si nous partageons l’objectifd’améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises et defaciliter leur accès à la commande publique, cette modificationpourrait impacter négativement certaines collectivités dont leniveau de trésorerie se révélerait insuffisant pour absorber cettehausse, ce qui pourrait in fine les conduire à renoncer à certainesdépenses d’investissement.
Aussi, cet amendement propose deconserver les modalités de calcul actuelles.