ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Mathiasin, Mme Létard et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La sous‑section 3 de lasection 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de laconsommation est complétée par un article L. 224‑8‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑1. – La conclusiond’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel neconstitue pas un titre d’occupation d’un logement. Elle ne fait pasobstacle à la mise en œuvre des procédures prévues par la loi encas d’occupation sans droit ni titre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle,impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation sansdroit ni titre, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour lespropriétaires.
Toutefois, le dispositif proposé appelle une appréciation auregard de sa proportionnalité. Le squat, au sens strict, demeure unphénomène quantitativement limité, avec quelques centaines de casrecensés chaque année. À l’inverse, le mécanisme envisagéconcernerait l’ensemble des usagers, soit des millions decontrats.
Sa mise en œuvre soulève des difficultés opérationnellesimportantes. Si la collecte et vérification desjustificatifs reposent sur les fournisseurs, elle estsusceptible d’entraîner des coûts supplémentaires, répercutés surles consommateurs.
Un tel dispositif pourrait également pénaliser des situationslicites mais difficilement documentables à court terme (séparation,succession, etc.), en retardant ou empêchant l’accès à un serviceessentiel pour des occupants de bonne foi.
Enfin, l’efficacité du mécanisme apparaît incertaine, les casdans lesquels un contrat d’énergie aurait, à lui seul, faitobstacle à une procédure d’expulsion étant peu documentés.
Dans ces conditions, cet amendement propose, dans le respect del’objectif du texte, une réponse plus ciblée : préciser que laconclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaznaturel ne constitue pas un titre d’occupation du logement et nefait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues en casd’occupation sans droit ni titre.
Cette clarification sécurise les propriétaires sans introduirede contraintes nouvelles pour l’ensemble des usagers nicomplexifier le fonctionnement d’un service essentiel.