ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article s’inscrit dansune logique de pénalisation des situations de précarité. Enempêchant l’accès à l’énergie  des occupants sans titre, il nerègle en rien les causes de ces occupations (crise du logement,insuffisance de l’offre accessible, défaillances des politiquespubliques) mais aggrave en revanche les conditions de vie depersonnes déjà vulnérables en les privant de conditions de viedignes. Par ailleurs, la distinction entre occupant « de bonne foi» et occupant sans titre sera difficile à établir pour lesfournisseurs. Ils ne sont en effet ni formés ni surtout légitimes àexercer une fonction de vérification des droits d’occupation, quirelèvent de l’autorité administrative ou judiciaire. Nous demandonsen conséquence la suppression de cet article.