ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et M. Monnier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque le propriétaire dulogement est identifié, celui-ci est informé par le fournisseur dela conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaznaturel pour ce logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, lespropriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a étésouscrit pour leur logement.
L’information du propriétaire lors de la conclusion d’un contratde fourniture d’énergie permettrait de détecter plus rapidement lessituations d’occupation sans droit ni titre et de faciliter lesdémarches visant à y mettre fin.