ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et M. Rivière
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsqu’un doute sérieuxexiste quant au droit d’occupation du logement, le fournisseurd’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai lepropriétaire du logement lorsqu’il est identifiable ainsi quel’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines situations d’occupation illicite, des demandes desouscription de contrats d’énergie peuvent être présentées par despersonnes ne disposant manifestement d’aucun droit d’occupation dulogement concerné.
Le présent amendement vise à permettre un signalement rapide deces situations lorsqu’un doute sérieux existe quant au droitd’occupation du logement. Cette information du propriétaire et del’autorité administrative compétente permettrait de détecter plusrapidement les occupations sans droit ni titre et de faciliter lesdémarches visant à y mettre fin.