ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsqu’un fournisseur estinformé du caractère illicite de l’occupation du logement, ilsuspend sans délai le contrat de fourniture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir la suspension obligatoiredu contrat de fourniture d’énergie lorsque le caractère illicite del’occupation d’un logement est établi.
En effet, la poursuite d’un contrat d’électricité ou de gaz aubénéfice d’un occupant sans droit ni titre est susceptible deproduire des effets contribuant à prolonger les situationsd’occupation irrégulière. En particulier, l’existence d’un contratde fourniture peut être invoquée pour attester d’une occupationeffective du logement et retarder les procédures engagées par lepropriétaire pour en obtenir la restitution.
Le présent dispositif vise à neutraliser cet effet. Il impose aufournisseur, lorsqu’il est informé du caractère illicite del’occupation, de suspendre le contrat en cours. Il ne s’agit pas deconférer au fournisseur un pouvoir d’appréciation autonome, mais detirer les conséquences d’une situation juridiquement établie parl’autorité compétente.