ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Adopté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Le propriétaire ou titulairedu droit d’usage du logement peut demander au fournisseur lasuspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, surprésentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrativeou judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire dudroit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettantd’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre.
En pratique, les propriétaires confrontés à un squat se heurtentà des procédures trop longues, au cours desquelles ils disposent depeu de moyens d’action immédiats pour faire cesser les effets del’occupation illicite. Cette inertie contrainte contribue àaggraver leur préjudice.
Le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie au bénéfice del’occupant irrégulier constitue un élément de fait dont celui-cipeut se prévaloir, et qui participe à l’enlisement des démarchesengagées par le propriétaire.
Le présent dispositif permet ainsi au propriétaire ou autitulaire du droit d’usage, sur production d’éléments objectifstels qu’un dépôt de plainte ou une décision administrative oujudiciaire, de demander la suspension du contrat de fournitured’énergie, et d’ainsi contribuer à rééquilibrer les rapports defait.