APRÈS ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous‑section 3 de la section 1du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée parun article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’unfournisseur a conclu un contrat en méconnaissance del’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer lespréjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime dulocal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité del’obligation posée à l’article premier de la présente propositionde loi en prévoyant la responsabilité du fournisseur d’énergie encas de conclusion d’un contrat en méconnaissance de cetteexigence.
Dans le dispositif proposé, les fournisseurs d’électricité et degaz naturel sont tenus de vérifier que le demandeur justifie d’untitre d’occupation légitime du logement avant la conclusion ducontrat. Toutefois, en l’absence de mécanisme de sanctionspécifique, cette obligation pourrait demeurer insuffisammentcontraignante.
Or, la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie aubénéfice d’un occupant sans droit ni titre est susceptible deproduire des effets matériels significatifs. Elle peut notammentcontribuer à retarder les démarches engagées par le propriétaire oul’occupant légitime pour obtenir la restitution du logement.