ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Tombé
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« En cas de doute sérieux surla légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet etsuspend le contrat de fourniture dans l’attente devérifications. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendrele contrat au cours de son exécution en cas de doute sérieux sur lalégitimité de l’occupation du logement.
En effet des éléments nouveaux peuvent être portés à laconnaissance du fournisseur postérieurement à la conclusion ducontrat, révélant une possible occupation sans droit ni titre dulocal concerné. En l’absence de dispositif spécifique, le contratcontinue alors de produire ses effets, alors même que la régularitéde l’occupation est devenue incertaine.
Cette situation est particulièrement préjudiciable pour lespropriétaires ou occupants légitimes, qui se trouvent confrontés àla persistance d’un contrat de fourniture bénéficiant à un occupantdont la présence dans les lieux est contestée.
Le présent amendement permet, dans une telle hypothèse, aufournisseur d’informer le préfet et de suspendre le contrat dansl’attente des vérifications nécessaires. Il ne lui confère pas lepouvoir de trancher lui-même le litige, mais organise une mesureconservatoire, limitée dans le temps, dans l’attente del’appréciation de l’autorité administrative compétente.