ART. PREMIER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Monnier, Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Rivière, M. Weber, M. Meizonnet, M. Vos, M. Tivoli, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte, M. Gabarron et M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Un contrat de locationsaisonnière au sens de l’article L. 324‑2 du code dutourisme ne peut être considéré comme un titre d’occupationlégitime du logement concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proscrire l’utilisation des contrats delocation saisonnière pour la conclusion d’un contrat d’énergie.
L’objectif est de mieux lutter contre les contournements de laloi liés à la location meublée touristique, lorsque des locatairesmal intentionnés réservent un logement en vue de l’occuperillégalement à l’issue de la période prévue lors de la réservation.Le fléau des occupations illicites ne se limite pas aux squats,c’est-à-dire à l’introduction dans un domicile à l’aide demanœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, mais frappeégalement la location meublée touristique, via les plateformes deréservation en ligne de type Airbnb.
Cet amendement est complémentaire de l’article 8 de laproposition de loi dite CHOC (Conforter l’habitat, l’offre delogements et la construction) adoptée au Sénat en première lectureet qui vise à étendre le périmètre de la procédure d’évacuationforcée prévue par l’article 38 de la loi DALO aux meublés detourisme.