ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Gabarron et M. Monnier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« À la demande dupropriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, lefournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que letitulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime dulogement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas deperte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision dejustice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire ducontrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. Àl’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contratest résilié et la fourniture interrompue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à couvrir l’ensemble des situationsd’occupation sans droit ni titre, qu’il s’agisse d’une absenceinitiale de titre ou de la perte ultérieure de celui-ci.Il instaureun délai de trois mois permettant au titulaire du contrat derégulariser sa situation, sans interruption immédiate de lafourniture d’énergie. À défaut de régularisation, le contrat estrésilié et la fourniture interrompue, afin d’éviter que lescontrats d’énergie ne soient utilisés pour se maintenirillicitement dans un logement.