ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
___________________________________________________________________
PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Gabarron et M. Monnier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque la fournitured’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ouassurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou sonmandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime dulogement. À compter de ce signalement, le gestionnaire ou lesyndicat met fin à la fourniture correspondante dans un délairaisonnable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le dispositif auxsituations dans lesquelles les fluides sont compris dans lescharges locatives. Il permet au propriétaire de signaler simplementla perte du titre d’occupation, afin de mettre fin à une situationd’occupation sans droit ni titre, sans créer de charge excessivepour les gestionnaires.