APRÈS ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Monnier, M. Casterman, Mme Grangier, Mme Sicard, M. Vos, M. Rivière, M. Patrice Martin, M. Weber, M. Loubet, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, M. Amblard, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Falcon et M. Barthès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.