ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Adopté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Berrios, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot : 
« occupation », 
supprimer le mot : 
« légitime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (un titre est par définition légitime).