ART. PREMIER	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Adopté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Berrios, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« un contrat defourniture », 
les mots : 
« de contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.