APRÈS ART. PREMIER	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Berrios, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 38 de la loi n°2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque les conditionsprévues au premier alinéa sont réunies et indépendamment de ladécision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, lereprésentant de l’État dans le département, saisi d’une demande ence sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distributiond’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation enélectricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisantl’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dansle délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée àl’occupant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la proposition de loi oblige le client àcommuniquer un titre d’occupation au fournisseur d’énergie avant lasouscription d’un contrat. Mais cette disposition peut êtrecontournée si le client produit un faux titre d’occupation ou unefausse pièce d’identité.
Cet amendement complète l’article 1er par un volet curatif : encas de souscription frauduleuse d’un contrat d’énergie dans lecadre d’une occupation illicite, le préfet peut ordonner lasuspension de l’alimentation en électricité du logement.
Ce dispositif s’insère dans le cadre prévu par l’article 38 dela loi DALO et prolonge ainsi l’apport de la loi Kasbarian (2023).Il prévoit ainsi de nombreuses garanties :
- une demande doit être faite préalablement par le propriétaire;
- le propriétaire doit avoir porté plainte ;
- le propriétaire doit prouver sa qualité, si nécessaire aumoyen des données de l’administration fiscale ;
- l’occupation illicite doit être constatée par un OPJ, par lemaire ou par un commissaire de justice ;
- la décision est notifiée à l’occupant qui peut exercer unrecours.
La décision de couper l’alimentation en électricité estindépendante de la décision de mettre l’occupant en demeure dequitter les lieux, ceci pour permettre au préfet d’agir même quand,pour un motif impérieux d’intérêt général (par exemple le risque detroubles à l’ordre public) il ne peut pas ordonner rapidementl’expulsion de l’occupant.