TITRE	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
___________________________________________________________________
PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Berrios, rapporteur
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« visant à lutter contrel’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illiciteset l’obtention de faux justificatifs de domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie le titre et l’objet de la proposition deloi.
La proposition de loi n’a pas seulement pour objet de mettre finà la possibilité de souscrire des contrats d’énergie dans leslogements squattés ; elle vise plus largement à prévenir lesfraudes, notamment le fait de souscrire un contrat d’énergie avecune fausse adresse puis de s’en servir comme justificatif officielde domicile pour toutes les démarches administratives et droitsafférents (pièces d’identité, passeport, inscription sur les listesélectorales, respect de la carte scolaire...).