ART. PREMIER	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Berrios, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La présentation par leconsommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausseidentité ou de faux documents de nature à justifier de son droit àoccuper le logement constitue un usage de faux au sens del’article 441‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fournisseur d’énergie peut vérifier que le client a bienfourni un document valant titre d’occupation, mais il ne peut pasvérifier l’authenticité du document.
Il est nécessaire de faire entrer explicitement la fraude à lasouscription de contrats d’énergie dans le cadre de l’article 441-1du code pénal, qui réprime le faux et usage de faux. Pour rappel,le contrat d’énergie constitue un justificatif officiel de domicile: le fait de fournir un faux titre d’occupation est donc une fraudenon seulement vis-à-vis du fournisseur et de l’occupant légitime dulogement, mais aussi vis-à-vis de l’Etat qui se fie à cesinformations pour octroyer des pièces d’identité et diversdroits.