APRÈS ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Berrios, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑2 ducode des assurances est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la souscription d’uncontrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès del’assureur, par tout document probant, de son identité et de sondroit à occuper le logement. »
2° En conséquence, à lapremière phrase du troisième alinéa, les mots : « àl’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« aux deux alinéas précédents ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement auxcontrats d’énergie, mais à tout contrat relatif à “un bien ou unservice rattaché au domicile” le caractère de justificatif dedomicile, de nature à permettre l’établissement d’une pièceofficielle d’identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1du CRPA).
Par conséquent, pour compléter l’article 1er de la propositionde loi, qui ne vise que les contrats d’énergie, il convient deviser aussi les contrats d’assurance habitation, de fournitured’eau et d’internet, qui peuvent tous permettre des fraudes auxjustificatifs de domicile en l’absence d’obligation pour lesouscripteur de justifier d’un titre d’occupation.