ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Biteau, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Fournier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vientajouter une nouvelle contrainte administrative superflue pour lesfournisseurs d’énergie et les clients souhaitant souscrire uncontrat d’énergie. 
Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cetteproposition de loi qui porte atteinte à l’accès à un bien depremière nécessité en conditionnant l’accès à l’électricité et faitpeser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droitd’occupation qui ne relève pas de leurs missions. Il entretient enoutre l’idée fausse d’un phénomène massif de squat, alimentant uneinquiétude infondée chez les propriétaires.