APRÈS ART. PREMIER	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Berrios, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous‑section 2 de lasection 3 du chapitre IV du titre II dulivre II du code de la consommation est complétée par unarticle L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
«  Art. 224‑27‑4. – Préalablement àla souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès dufournisseur, par tout document probant, de son identité et de sondroit à occuper le logement.
« La présentation par leconsommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausseidentité ou de faux documents de nature à justifier de son droit àoccuper le logement constitue un usage de faux au sens del’article 441‑1 du code pénal. 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement auxcontrats d’énergie, mais à tout contrat relatif à “un bien ou unservice rattaché au domicile” le caractère de justificatif dedomicile, de nature à permettre l’établissement d’une pièceofficielle d’identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1du CRPA).
Par conséquent, pour compléter l’article 1er de la propositionde loi, qui ne vise que les contrats d’énergie, il convient deviser aussi les contrats d’assurance habitation, de fournitured’eau et d’internet, qui peuvent tous permettre des fraudes auxjustificatifs de domicile en l’absence d’obligation pour lesouscripteur de justifier d’un titre d’occupation.