APRÈS ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Berrios, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2224‑12 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ne peutconclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que sicelui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné,selon les modalités prévues par le décret mentionné àl’article L. 224‑8‑1 du code de la consommation. Laprésentation par l’abonné d’une fausse identité ou de fauxdocuments de nature à justifier de son droit à occuper le logementconstitue un usage de faux au sens de l’article L. 441‑1du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement auxcontrats d’énergie, mais à tout contrat relatif à “un bien ou unservice rattaché au domicile” le caractère de justificatif dedomicile, de nature à permettre l’établissement d’une pièceofficielle d’identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1du CRPA).
Par conséquent, pour compléter l’article 1er de la propositionde loi, qui ne vise que les contrats d’énergie, il convient deviser aussi les contrats d’assurance habitation, de fournitured’eau et d’internet, qui peuvent tous permettre des fraudes auxjustificatifs de domicile en l’absence d’obligation pour lesouscripteur de justifier d’un titre d’occupation.