APRÈS ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Tombé
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et M. Lopez-Liguori
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2224‑12 ducode général des collectivités territoriales est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Un fournisseur d’eau ne peutconclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑cijustifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il estproposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge desfournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personnemorale assurant la gestion du service pour son compte, consistant àvérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeurpréalablement à la souscription d’un contrat de fournitured’eau.
À cette fin, le demandeurdevra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’undocument probant, tel qu’un titre de propriété, un bail locatif outout autre titre d’occupation régulier.
Cette exigence vise à prévenir lesdétournements de la procédure de souscription, notamment lorsque lecontrat de fourniture d’eau est utilisé comme un faux justificatifde domicile, et à renforcer la fiabilité des documents produitsdans les démarches administratives.
Elle a également pour finalité delutter contre l’occupation illicite de logements, en évitant que lasouscription d’un contrat de fourniture d’eau ne puisse êtreutilisée pour accréditer, de manière frauduleuse, une situationd’occupation dépourvue de tout droit ni titre.