APRÈS ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Tombé
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous‑section 2 de lasection 3 du chapitre IV du titre II dulivre II de la deuxième partie du code de la consommation estcomplétée par un article L. 224‑27‑4 ainsirédigé :
« Art. 224‑27‑4. – Pour la fournitured’un service rattaché à un immeuble à usage d’habitation déterminé,un fournisseur de services d’accès à internet ne peut conclure uncontrat de services de communications électroniques avec unconsommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupationlégitime du logement concerné.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer auxfournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixede vérifier la régularité de l’occupation du logement par ledemandeur préalablement à la souscription d’un contrat pour uneadresse fixe.
À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuperle logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre depropriété, un bail locatif ou tout autre titre d’occupationrégulier.
Cette mesure vise à prévenir les détournements de la procédurede souscription, en particulier lorsque de tels contrats sontutilisés comme justificatifs de domicile de complaisance. Si cesdocuments sont, en pratique, moins fréquemment admis par lesjuridictions que ceux relatifs à la fourniture d’eau, de gaz oud’électricité, ils n’en demeurent pas moins susceptibles d’êtreproduits dans diverses démarches administratives.
Surtout, le présent amendement a pour finalité de lutter contrel’occupation illicite de logements, en évitant que la souscriptionde services à une adresse donnée ne puisse être utilisée pouraccréditer, de manière frauduleuse, une situation d’occupationdépourvue de tout droit ou titre.
En renforçant les obligations de vérification à la charge desopérateurs, il contribue ainsi à sécuriser la valeur probante desjustificatifs de domicile et à prévenir les situations d’occupationirrégulière.