APRÈS ART. 2	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluantles effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant àprotéger les logements contre l’occupation illicite.
Ce rapport porte notamment sur le nombre de procéduresadministratives d’évacuation forcée engagées sur le fondement deladite loi, leur délai moyen de traitement et leur issue, le nombrede poursuites pénales et de condamnations prononcées sur lefondement des infractions créées ou aggravées par ladite loi, enparticulier le délit d’occupation illicite d’un local à usaged’habitation, les effets de ladite loi sur la situation despersonnes en grande précarité de logement, notamment le nombred’expulsions réalisées sans solution préalable d’hébergement ou derelogement proposée aux personnes concernées, les éventuels effetsde ladite loi sur des locataires titulaires d’un contrat de bail,en particulier en situation d’impayés de loyers et l’adéquationentre les objectifs poursuivis par ladite loi et les résultatsconstatés au regard de l’ampleur réelle du phénomène d’occupationillicite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan completde la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logementscontre l’occupation illicite”, dite loi Kasbarian-Bergé, soiteffectué.
Avant d’adopter de nouvelles dispositions renforçant encorel’arsenal juridique contre les occupants sans titre, il estindispensable que le Parlement dispose d’une évaluation rigoureusedes effets concrets de cette loi depuis son entrée en vigueur.
La loi Kasbarian-Bergé a étendu la procédure administratived’évacuation forcée sans décision préalable du juge à l’ensembledes “squats” de “locaux à usage d’habitation”, y compris desbâtiments vacants depuis de longues années.
Adoptée grâce aux voix du RN, cette loi criminalise les locatairesen difficulté et accélère les procédures d’expulsion, au mépris dudroit au logement. Les personnes sans-abris qui s’installent, pourse protéger des dangers de la rue, dans des logements vacantsrisquent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende et jusqu’à 2ans de prison et 30 000 € d’amende pour les personnes quis’installent par nécessité dans des locaux désaffectés à usagecommercial ou professionnel.
Les locataires victimes d’un accident de la vie, qui ne peuventplus régler leur loyer, voient les délais minimum de procédurepasser de 6 mois à 3 mois jusqu‘à l’audience et la mise en placed’un échéancier de paiement pour éviter la résiliation du baildevient exceptionnel.
Or, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, les donnéesdisponibles témoignent d’une aggravation inédite de la situationdes personnes mal logées. Le nombre d’expulsions locatives aatteint un record historique en 2025, dépassant les 30 500 ménagesexpulsés avec le concours de la force publique. Ces chiffresinédits dépassent le précédent record de 24 556 expulsions en 2024,19 023 en 2023 et de 16 219 en 2022. Ce nombre était de 15 610 en2017. Les expulsions ont augmenté de 29% en 1 an et 223% en 20ans.
L’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vieinformels recense une hausse de 34 % des expulsions collectivesentre 2023 et 2024, dont plus de la moitié réalisées durant latrêve hivernale, et dans 88 % des cas sans qu’aucune solution derelogement ou d’hébergement n’ait été proposée.
Derrière les chiffres, ce sont des trajectoires de vie qui sontdirectement impactées, et qui basculent pour certaines. Ainsi,quelques jours avant la trêve hivernale en octobre 2025, un hommeâgé de 76 ans s’est suicidé lors de l’intervention d’un huissier etde policiers chargés de l’expulser de son logement, à Fécamp.
Ces données démontrent le besoin d’avoir un bilan complet de laloi Kasbarian-Bergé : A quel point à-t-elle conduit à des usages àl’encontre de locataires en difficulté ? Comment a-t-elle aggravéla situation des personnes en grande précarité, en multipliant lesexpulsions sans solution d’hébergement ? Quels ont été ses effetssur les procédures judiciaires et administratives ?
En l’absence d’un tel bilan, adopter de nouvelles dispositionsrestrictives revient à légiférer sans visibilité sur lesconséquences des textes précédents, au risque d’aggraver encore unecrise du logement qui touche plus d’un sixième de la populationfrançaise.