APRÈS ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
___________________________________________________________________
PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2492)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑6 ducode des assurances est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« L’assureur ne peut conclureun contrat d’assurance relatif à un bien immeuble avec une personnequi ne justifie d’aucun titre d’occupation légitime du logementconcerné.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer auxassureurs de biens immeubles de vérifier la régularité del’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire uncontrat d’assurance habitation.
À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuperle logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre depropriété, un bail locatif ou tout autre justificatif attestant del’occupation licite du logement.
Cette exigence vise à prévenir les détournements de la procédurede souscription, notamment lorsque le contrat d’assurancehabitation est utilisé comme un faux justificatif de domicile, et àrenforcer la fiabilité des documents produits dans les démarchesadministratives.
Elle a également pour finalité de lutter contre l’occupationillicite des logements, en évitant que la souscription d’un contratd’assurance ne puisse être utilisée pour accréditer, de manièrefrauduleuse, une situation d’occupation dépourvue de droit ou detitre.