ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe Écologiste et social entend laisser au juge la possibilitéde décider d’office du maintien des allocations aux familleslorsqu’elles répondent aux conditions prévues, et non pasuniquement sur saisine du président du conseil départemental.
Ôter cette initiative au juge estdisproportionné. De nombreuses familles se retrouveraient privéesde ces allocations faute de saisine par le président du conseildépartemental, quand bien même elles seraient éligibles à leurmaintien.
En outre, l’alinéa que le présentamendement supprime est en contradiction avec l’exposé des motifsde la proposition de loi qui souligne bien que « le jugepourra toujours décider, d’office ou sur saisine du président duconseil départemental, de maintenir le versement des allocations àla famille [...] ».
Tel est l’objet du présentamendement.