ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« est dû »
les mots :
« ainsi que les six moisprécédents sont dus ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe Écologiste et social propose que les allocations familialesversées en cas de placement aux services de l’aide sociale àl’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux famillespour les six mois précédant le retour de l’enfant aufoyer. 
Actuellement, lorsque le jugedécide de maintenir le versement de ces allocations en cas deplacement, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retourde l’enfant dans son foyer. L’article 1er de laprésente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement quele mois durant lequel le placement est levé.
Un tel dispositif ne garantiraitpas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retouradapté dans le foyer. Pour disposer par exemple d’un logementsuffisamment spacieux pour accueillir l’enfant, il est évident quele rétablissement de ces allocations ne peut survenir sitardivement, au risque de faire obstacle à ce retour.
Rappelons que les montants en jeusont à la fois négligeables du point de vue des structures d’aidesociale à l’enfance et considérables du point de vue des familles.A titre d’exemple, pour une famille comptant deux enfants,151 € d’allocations sont versés, quand selon la DREES lesdépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l’ASE vont de1 380 à 2 176 €.
Par principe, il ne revient pas àdes prestations sociales de financer des structures accomplissantune mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevantde la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur del’enfant. Les difficultés financières rencontrées par cesstructures et par les départements résultent des politiquesaustéritaires voulues par les gouvernements successifs et nesauraient être compensées par une ponction sur le dos des famillesles plus précaires.
Nous proposons donc, en guised’amendement de repli, que ces allocations soient dûes pour les sixmois précédant la fin du placement.